Loi Ciotti

Les députés débattront aujourd'hui,

mercredi 16 juin 2010

de la proposition de loi

déposée par le député UMP Eric Ciotti

sur l'absentéisme.

" Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause".

La proposition de loi d'Eric Ciotti instaure une suspension quasi automatique des allocations familiales.

"Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu", précise la proposition de loi.

1,5 million de familles ne bénéficient pas des allocations familiales et seraient donc exonérées d'éventuelles sanctions même si leurs enfants ne fréquentent pas l'école?

Source l'expresso et le Monde